Statuts

STATUTS ASSOCIATION CHRYSALLIS DROME

 

I – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – BUTS

 

Article 1 –

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Article 2 – Dénomination

La dénomination de l’association est CHRYSALLIS DROME.

 

Article 3 – Siège social

1.(Le siège social est fixé : Centre Communal d’Action Sociale, 42/44 rue Palestro – 26100 ROMANS SUR ISERE. )?
2. Il pourra être transféré à tout endroit de France par simple décision du Conseil d’Administration.

 

Article 4 – Buts

1. Représenter en justice les enfants et adolescents en conflit d’intérêts avec leurs représentants légaux ;
2. Œuvrer pour la reconnaissance officielle d’un statut et d’une déontologie de l’administrateur « ad hoc » ;
3. Assurer la formation initiale et continue des administrateurs « ad hoc » ;
4. Promouvoir les garanties procédurales des enfants, notamment par des avis et propositions législatives, des évaluations et recherches relatives à l’exercice des droits des enfants, et toutes actions se rapportant à l’exercice des droits des enfants.
5. Organiser toutes manifestations propres à servir la promotion de l’association.

 

II – LES MEMBRES

 

Article 5 – Composition

CHRYSALLIS se compose de :
Membres actifs : conseil d’administration – administrateurs ad hoc
Membres adhérents
Membres bienfaiteurs
Sont membres adhérents toutes les personnes physiques ou morales qui soutiennent l’activité de l’association et manifestent leur intérêt pour la défense des intérêts des enfants.
Sont membres actifs toutes les personnes qui disposent : soit de l’agrément de l’assemblée générale pour les membres du conseil d’administration ; soit de l’agrément du Tribunal de Grande Instance de Valence et de la cour d’appel de Grenoble pour l’exercice des mandats judiciaires
Par ailleurs, pour garantir l’indépendance, les personnes physiques, membres d’une association ou d’une administration, ne pourront pas intervenir en qualité d’administrateur ad hoc, dans les dossiers où leurs associations ou administrations sont impliquées.
Sont membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales qui, ayant fait acte d’adhésion et réglé la cotisation annuelle, manifestent leur intérêt pour CHRYSALLIS DROME et facilitent l’accomplissement de ses buts par des interventions morales et/ou financières.
Article 6 – Engagements

Il est précisé que l’adhésion à CHRYSALLIS DROME comporte de plein droit engagement pour les membres :
à respecter les statuts et le règlement intérieur
à être en accord avec ses buts et sa charte

Appliquer les décisions régulièrement prises par le conseil d’administration et les assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
Le paiement annuel d’une cotisation dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée Générale, suffit à conférer la qualité de membre adhérent
Perdent la qualité de membre :
Les personnes qui ont donné leur démission par simple lettre adressée au Président.
Les personnes décédées
Les personnes dont le conseil d’administration a prononcé l’exclusion pour motifs graves, notamment avoir agi de façon notoire contre les intérêts de CHRYSALLIS DROME.L’intèressé sera averti par lettre recimmandée avec accusé de péception et invité à se présenter devant le conseil d’administration, afin de fournir des explications. S’il ne peut se déplacer, il pourra le faire par courrier.
Article 8-Recours :
Les décisions visées à l’article 7-3 sont susceptibles d’un recours devant le conseil d’administration. Ce recours écrit, sera adressé au Président.

 

III – ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

L’assemblée générale siège en formation ordinaire ou extraordinaire.
Le conseil d’administration dirige l’association conformément aux orientations proposées par l’assemblée générale.
Le bureau gère l’association conformément aux directives du conseil d’administration.

 

Article 9 – Assemblée Générale Ordinaire

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre que ce soit :
1. Elle se réunit une fois par an au cours du 1er trimestre qui suit la date de clôture de l’exercice social, fixée au 31/12 de chaque année.
2. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétariat. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
3. Le président, assisté des membres du conseil d’administration, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association, ainsi que le bilan d’activité de l’exercice écoulé.
4. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
5. Il est procédé ensuite, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement (cf RI) du Conseil d’administration.
6. Ne devront être traités lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.
7. Un membre peut donner pouvoir à un autre membre de le remplacer à une assemblée générale à condition que ce pouvoir soit donné par écrit, étant précisé que les mandataires ne peuvent détenir plus de quatre procurations.
8. Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix, procurations comprises. Seuls pourront voter les adhérents à jour de leur cotisation lors de la réunion.

 

Article 10 – Assemblée Générale Extraordinaire

Si besoin est ou sur la demande de la moitié plus un des adhérents, le Président ou la co-présidence peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, selon les mêmes modalités (convocation, déroulement) que pour l’assemblée générale ordinaire.

 

Article 11 – Conseil d’Administration

1. L’association est administrée par un conseil d’administration composé d’au moins trois membres et au maximum de 12 membres. Une personne morale ne peut être membre du conseil d’administration.
2.
3. En cas de vacance, le conseil nomme provisoirement un nouvel administrateur dont le terme du mandat est le même que celui de l’administrateur remplacé.
4. Le conseil d’administration peut s’adjoindre, à titre de conseillers techniques, des personnes compétentes n’ayant pas voix délibérative : elles forment le collège de consultants.
5. Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an. Si besoin est, et à la demande du Président ou de la co-présidence, il se réunira plus souvent. La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. La convocation du conseil d’administration doit impérativement comporter l’ordre du jour et les personnes invitées.
6. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. A la demande du conseil d’administration, ce vote aura lieu au scrutin secret.
7. Chaque réunion du conseil d’administration doit faire l’objet d’un procès-verbal, qui sera signé par le Président ou un membre du bureau qui a délégation du Président. Il sera ensuite adressé à chaque adhérent et sera mis dans le registre des délibérations.
8. Nul ne peut faire partie du conseil d’administration s’il n’est pas majeur.
9. Tout membre du conseil d’administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à deux réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
10. Les décisions visées à l’article 8 sont susceptibles d’un recours devant le conseil d’administration. Ce recours écrit sera adressé au Président.

 

Article 12 – Bureau

1. Dès leur élection, les membres composant le conseil d’administration choisissent
entre eux un bureau composé de trois personnes minimum :
un Président ou une co-presidence
un Secrétaire
un trésorier
2Le bureau exécute les décisions du CA
1. 3Le bureau peut inviter à ses réunions toute personne à titre consultatif.
2. 4Les décisions sont prises à la majorité de ses membres avec voix prépondérante du Président. en cas d’égalité
3. Le bureau se réunit aussi souvent que l’exige la gestion de l’association.

 

Article 13- Fonctions

Le Président ou la co-présidence
Le Président ou la co-présidence cumule les qualités de Président de Bureau et de l’Association.
-assure la gestion quotidienne de l’association. Il agit au nom et pour le compte du Bureau et de l’Association, et notamment :
-représente l’association dans tous les actes de la vie civile, et possède tous pouvoirs à l’effet de l’engager.
-a qualité pour représenter l’association en justice, tant en demande qu’en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
-peut, sur proposition du CA, intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de l’association, consentir toutes transactions, et former tous recours.)annulé
– peut, avec l’autorisation du -CA intenter également toute action en justice dans les hypothèses visées à la procédure disciplinaire
-convoque le Bureau, le CA et les Assemblées Générales, fixe leur ordre du jour et préside leur réunion.
-est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne.
– exécute les décisions arrêtées par le CA.
– signe tout contrat d’achat ou de vente et, plus généralement tous actes et tous contrats nécessaires à l’exécution des décisions du Bureau et des assemblées générales.
-ordonne les dépenses décidées par le CA
– procède avec le trésorier au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes.
– présente les budgets annuels et contrôle leur exécution.
– présente tout rapport utile à l’assemblée générale annuelle.
– peut déléguer, par écrit et par tous moyens, ses pouvoirs et sa signature ; il peut à tout instant mettre fin aux dites délégations.
Tout acte, tout engagement dépassant le cadre des pouvoirs ci-dessus définis devra être autorisé préalablement par le (Bureau.) CA
2 Secrétaire
Le secrétaire veille au bon fonctionnement matériel et administratif de l’association. Il établit ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions du Bureau et des assemblées générales. Il tient ou fait tenir sous son contrôle, les registres de l’association.
Il procède ou fait procéder sous son contrôle, aux déclarations à la préfecture, et aux publications au Journal Officiel, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.
Il peut agir par délégation du Président.

3 Trésorier
Le trésorier établit ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels de l’association.
Il procède à l’appel annuel des cotisations.
Il établit un budget prévisionnel en fonction des demandes du Bureau qu’il soumet au Bureau.
Il établit un rapport financier, qu’il présente avec les comptes annuels à l’assemblée générale ordinaire annuelle. Il procède au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes.
Il est habilité à ouvrir et à faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne par délégation du Président.
Le Trésorier gère les comptes de l’association.

 

IV – RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

 

Article 14 – Ressources

Les ressources se composent :
des cotisations versées par ses membres,
des dons de personnes physiques ou morales,
des subventions accordées par l’Etat, les collectivités et les établissements publics,
de toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

 

V- DISPOSITIONS DIVERSES

 

Article 15 – Règlement intérieur

Le règlement intérieur est établi sous le controle et l’approbation du Conseil d’Administration pour expliciter les dispositions statutaires en vigueur ou fixer les points non prévus aux statuts

 

Article 16 :Le Charte Ethique :

Une Charte Ethique, propre à la représentation « Ad Hoc » est élaborée sous le contrôle et l’approbation du Conseil d’Administration.

 

Article 17 :Dissolution de l’Association

1. La dissolution volontaire de l’association ne pourra être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet, par la moitié au moins, des adhérents à jour de leur cotisation lors de la réunion
2. En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale extraordinaire devra désigner un liquidateur investi des pouvoirs nécessaires en vue de réaliser l’actif et de régler le passif. Les produits restants, s’il en existe, seront dévolus selon décision du Conseil d’Administration à une association dont les buts et l’éthique sont proches de ceux de CHRYSALLIS DROME.

 

Article 18 – Modification des statuts

Il est de la seule compétence des adhérents réunis en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, de modifier les statuts par une vote à main levée et à la majorité des voix présentes et représentées.

 

VI – ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES, PARTENAIRES DE CHRYSALLIS

 

Article 19 Obligations

Afin de tendre à une harmonisation, notamment éthique et méthodologique dans l’exercice des mandats, l’association départementale s’engage à :
1. Respecter les statuts établis par CHRYSALLIS. Elle ne peut y apporter aucune modification de sa propre initiative. A contrario, CHRYSALLIS doit l’informer systématiquement de toute modification.
2. Signer et respecter la convention qui le lie à CHRYSALLIS.
3. Transmettre chaque année lors de l’assemblée générale de CHRYSALLIS, ses rapports (moraux et d’activités) ainsi que son bilan financier. Sa présence aux conseils d’administration et à l’assemblée générale de CHRYSALLIS n’est pas obligatoire. En tout état de cause, elle ne pourrait avoir qu’une voix délibérative. De même, la présence éventuelle d’un dirigeant de CHRYSALLIS aux conseils d’administration et à l’assemblée générale de l’association départementale ne lui confère en aucun cas voix délibérative.
4. Transmettre chaque année la composition de son bureau et de son Conseil d’Administration. Afin de veiller à l’indépendance de chacune des structures, aucun administrateur de CHRYSALLIS ne peut être administrateur d’une association départementale, et réciproquement.
5. A faire suivre à leurs administrateurs ad hoc, une formation initiale et continue dispensée par CHRYSALLIS. Cela dit, l’association départementale reste libre d’organiser les formations complémentaires qu’elle juge utile.

 

Article 20 – Retrait

Perdent la qualité d’association départementale, partenaire de CHRYSALLIS :
1. Celle qui en exprime le souhaite donné par simple lettre adressée en recommandé avec accusé de réception au Président de CHRYSALLIS.
2. Celle qui n’a plus d’existence juridique (dissolution – liquidation).
3. Celle dont l’exclusion a été prononcée par le Conseil d’Administration pour motifs graves, notamment avoir agi de façon notoire contre les intérêts de CHRYSALLIS, non respect des obligations statuaires et conventionnelles. La procédure sera identique à celle prévue aux articles 7 et 8 des statuts.

Fait à ROMANS SUR ISERE, le : 4 novembre 2013