Procédures pénales

Les textes applicables en matière pénale

Désignation et contenu du mandat

Article 706-50 Code de procédure pénale
Art. 706-50 CPP (Loi du 17 juin 1998)
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement à l’encontre d’un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux. L’administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s’il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partiecivile. En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d’office pour le mineur s’il n’en a pas déjà été choisi un. Les dispositions qui précèdent sont applicables devant la juridiction de jugement »

Profil de l’administrateur ad hoc

Article 706-51 Code de procédure pénale
Art. 706-51 CPP (Loi du 17 juin 1998)
« L’administrateur ad hoc nommé en application de l’article précédent est désigné par le magistrat compétent, soit parmi les proches de l’enfant, soit sur une liste de personnalités dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d’Etat »

Procédure d’établissement des listes d’administrateur ad hoc

Articles R. 53 et suivants Code de procédure pénale.
Art. R. 53 CPP (Décret du 16 septembre 1999)
« Il est dressé tous les quatre ans, dans le ressort de chaque cour d’appel, une liste sur laquelle sont inscrits les administrateur ad hoc. Elle peut faire l’objet, en tant que de besoin, de mises à jour annuelles. La liste des administrateurs ad hoc est tenue à la disposition du public dans les locaux du secrétariat-greffe de la cour d’appel et des tribunaux de grande instance. Elle peut également être affichée dans ces locaux. »
Art. R. 53-1 CPP (Décret du 16 septembre 1999)
« Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste que si elle réunit les conditions suivantes :
1° Etre âgée de trente ans au moins et de soixante-dix ans au plus ;
2° S’être signalée depuis un temps suffisant par l’intérêt qu’elle porte aux questions de l’enfance et par sa compétence ;
3° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d’appel ;
4° N’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale ou à sanction disciplinaire ou administrative pour agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ;
5° N’avoir pas été frappée de faillite personnelle ou d’une autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. »
Art. R. 53-2 CPP (Décret du 16 septembre 1999)
« En vue de l’inscription d’une personne morale sur une liste d’administrateur ad hoc, il doit être justifié :
1° Que les dirigeants de la personne morale remplissent les conditions prévues aux 4° et 5° de l’article
précédent ;
2° Que chacune des personnes susceptibles d’exercer pour le compte de la personne morale une mission
d’administrateur ad hoc remplit les conditions prévues audit article. »
FE.N.A.A.H. 104
Art. R 53-3 CPP (Décret du 16 septembre 1999)
« Les demandes d’inscription sont adressées au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence. Le procureur instruit les demandes. Il recueille l’avis du juge d’instruction, du juge des tutelles et, le cas échéant, du juge des enfants. Il transmet le dossier, pour avis de l’assemblée générale de la juridiction, au président du tribunal de grande instance. Le procureur de la République transmet ensuite le dossier avec l’avis de l’assemblée générale du tribunal au procureur général qui en saisit le premier président de la cour d’appel aux fins d’examen par l’assemblée générale de la cour.
L’assemblée générale dresse la liste des administrateurs ad hoc après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public. »
Art. R 53-4 CPP (Décret du 16 septembre 1999)
« Tous les quatre ans, les administrateur ad hoc figurant sur la liste prévue à l’article R. 53 formulent une nouvelle demande d’inscription qui est instruite conformément aux dispositions de l’article R. 53-3. Ils justifient à cette occasion qu’ils ont respecté les obligations résultant des missions qui leur ont été confiées,et notamment celles qui figurent à l’article R. 53-8. »
Art. R. 53-5 CPP (Décret du 16 septembre 1999)
« La radiation d’un administrateur ad hoc peut être prononcée chaque année par l’assemblée générale de l acour d’appel, soit à la demande de l’intéressé, soit à l’initiative du premier président ou du procureu rgénéral, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, dès lors que l’une des conditions prévues aux articles R. 53-1 et R. 53-2 cesse d’être remplie ou que l’administrateur ad hoc n’a pas respecté les obligations résultant de sa mission.En cas d’urgence, et après avoir mis l’intéressé en mesure de présenter ses observations, le premier présidentpeut prononcer, à titre provisoire, la radiation de l’administrateur ad hoc.La décision de radiation ne peut donner lieu qu’à un recours devant la Cour de cassation dans un délaid’un mois. »
Art. R. 53-6 CPP (Décret du 16 septembre 1999)
« Lorsque, dans le ressort de la cour d’appel, il n’est pas possible de désigner l’une des personnes figurant sur la liste prévue à l’article R. 53 ou que cette liste n’a pas encore été constituée, et qu’il ne peut être fait appel à l’une des personnes proches de l’enfant, la désignation d’un administrateur ad hoc en application de l’article 706-50 est faite, à titre provisoire et jusqu’à l’établissement ou la mise à jour annuelle de la liste, parmi les personnes physiques ou morales remplissant les conditions définies aux articles R. 53-1 et R. 53-2. »

Recours contre la désignation de l’administrateur ad hoc

Article R. 53-7 CPP
Art. R. 53-7 CPP (Décret du 16 septembre 1999)
« La désignation d’un administrateur ad hoc en application des dispositions de l’article 706-50 est notifiée aux représentants légaux du mineur et peut être contestée par ces derniers par la voie de l’appel dans un délai de dix jours à compter de la notification. Cet appel n’est pas suspensif. Il est porté devant la chambre de l’instruction ou la chambre des appels correctionnels. »

Rapport de fin de mission

Article R. 53-8 CPP
Art. R. 53-8 CPP (Décret du 16 septembre 1999)
« Dans les trois mois de l’achèvement de sa mission, l’administrateur ad hoc transmet à
l’autorité qui l’a désigné un rapport dans lequel sont détaillées les démarches effectuées pour
l’exercice de la mission définie à l’article 706-50, et précisées, le cas échéant, les formalités
accomplies en vue du placement des sommes perçues par le mineur à l’occasion de la
procédure. »

Indemnisation de l’administrateur ad hoc

Articles R 216 et R 216-1 Code de procédure pénale
Art. R92 CPP (Décret du 16 septembre 1999 modifié par le décret du 22 octobre 2007)
« Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont :
(…) *21° Les frais des administrateurs ad hoc lorsqu’ils figurent sur la liste prévue à l’article R. 53 ou qu’il a été fait application des dispositions de l’article R. 53-6 ; »
Art. R 216 CPP (Décret du 16 septembre 1999 modifié par le décret du 30 juillet 2008)
«En sus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l’Etat pour le ministère de la justice, il est alloué à chaque personne désignée en qualité d’administrateur ad hoc, lorsqu’elle figure sur la liste prévue à l’article R. 53 ou qu’il a été fait application des dispositions de l’article R. 53-6, pour l’ensemble des frais exposés pour la défense des intérêts d’une victime mineure des indemnités, dont les montants Iaah1 à Iaah11 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice, selon les distinctions suivantes :
1° Pour une enquête qui n’a pas été suivie d’une instruction préparatoire lorsque la désignation de l’administrateur ad hoc a été faite par le procureur de la République : Iaah1 ;
2° Pour une instruction correctionnelle lorsque les faits ont donné lieu à l’ouverture d’une information devant le juge d’instruction : Iaah2 ;
3° Pour une instruction criminelle lorsque les faits ont donné lieu à l’ouverture d’une information devant le juge d’instruction : Iaah3 ;
4° Pour une instruction devant le juge des enfants lorsque les faits ont donné lieu àl’ouverture d’une information : Iaah4 ;
5° Pour une fonction d’accompagnement du mineur à une audience du tribunal correctionnel : Iaah5 ;
6° Pour une fonction d’accompagnement du mineur à une audience de la cour d’assises des mineurs : Iaah6 ;
7° Pour une fonction d’accompagnement du mineur à une audience du tribunal pour enfants statuant en matière correctionnelle : Iaah7 ;
8° Pour une fonction d’accompagnement du mineur à une audience du tribunal pour enfants statuant en matière criminelle : Iaah8 ;
9° Pour la représentation du mineur lorsque l’administrateur ad hoc interjette appel devant la chambre des appels correctionnels ou la chambre spéciale des mineurs : Iaah9 ;
10° Pour la représentation du mineur lorsque l’administrateur ad hoc interjette appel devant la cour d’assises des mineurs statuant en appel : Iaah10 ;
11° Pour une indemnité de carence en cas de difficultés dans le déroulement de la mission de
l’administrateur ad hoc, sur la base d’un rapport indiquant les diligences accomplies, dans les conditions définies à l’article R. 53-8 : Iaah11. »
FE.N.A.A.H. 106
Art. R 216-1 CPP (Décret du 16 septembre 1999 modifié par le décret du 30 juillet 2008)
« En cas d’ouverture d’une information judiciaire, une provision d’un montant maximum de Iaah2 peut être accordée par le juge d’instruction à l’administrateur ad hoc, sur sa demande, si ce dernier remet en cours de mission et au moins six mois après sa désignation, un rapport récapitulant les démarches effectuées et les formalités accomplies. »
Art. A43-8 CPP (Arrêté du 2 septembre 2008)
« Conformément aux dispositions des articles R. 216 et R. 216-1, il est alloué aux personnes désignées en qualité d’administrateur ad hoc dans le cadre d’une procédure pénale des indemnités correspondant aux montants Iaah 1 à Iaah 11 qui sont fixés dans le tableau ci-après :

INDICE
MONTANT
Iaah 1
175 euros
Iaah 2
250 euros
Iaah 3
450 euros
Iaah 4
125 euros
Iaah 5
100 euros
Iaah 6
300 euros
Iaah 7
75 euros
Iaah 8
100 euros
Iaah 9
100 euros
Iaah 10
300 euros
Iaah 11
50 euros

NOTA:
Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 2 septembre 2008, les tarifs fixés à l’article A. 43-8 sont applicables aux missions réalisées sur réquisitions prises à compter de la date de publication de l’arrêté susvisé. (11 septembre 2008) »