Journée de formation du 7 décembre 2017: Les mineurs non accompagnés

MINEURS Non ACCOMPAGNES
7 décembre 2017 – Journée de Formation CHRYSALLIS DROME
Introduction de Odile Dellenbach
Fait référence article du Journal Le MONDE du 30/11/2017 qui consacre un grand encart à ce sujet .
Fait référence à l’article 4 du Statut de l’association CHRYSALLIS ( à relire )
Intervention de M.C. LETELLIER Avocate qui s’est spécialisée très tôt sur le Droit des Etrangers , et par extension actuellement sur le Droit des Mineurs non Accompagnés
Droit Commun : la Convention Internationale des DROITS 1989
Protection de remplacement si pas de parents . Même droit que pour un enfant Français
Mesure appliquée doit être conforme à sa culture, sa religion, ses origines . 
CASF : prestation aide sociale ( dans sens protection par aide sociale ) diligentée par les Conseils Départementaux .
Loi 5/03/2007 = signalement CRIP
Notion de dan ger : enfant doit être seul et mineur
Protection administrative ( réf. CASF ) C.D.
Conditions : 5 jours pour faire une évaluation des besoins et reconnaissance de la minorité ETAT rémunère le C.D. à hauteur de 250 euros /mineur
Protection judiciaire : article 375 Code Civil : la demande vient soit du PROC, soit OPP, soit AEMO provisoire, soit audience J.E.
Même si le mineur a une famille ( oncle, tante, cousin…) dans la mesure où ces personnes n’ont pas Autorité Parentale il sont considérés comme NON ACCOMPAGNES et le J.E. est compétent
Un mineur peut saisir un avocat Art. 11-86 du Code de Procédure Civile : tout enfant peut demander un avocat si discernement. Avocat payé par ETAT
Jeune a droit à un avocat même si pris en charge par C.D. , le Conseil Départemental n’a pas à donner un avis . 
domiciliation possible chez Avocat . Dans la convocation au J.E. , la possibilité d’avoir un avocat doit être mentionnée
Possibilité d’appel de la décision du J.E. attente de 12 à 18 mois
Possibilité dans ce cas de faire un Référé au Président de la Cour d’Appel pour qu’il n’y ait pas exécution provisoire ..
Même face à ces procédures et à leur longueur , l’avocat dit Ne pas hésiter à faire Appel
Ordonnance de placement provisoire :6 mois maximum par OPP le J.E. a 8 jours pour une audience et dans les 15 jours il doit se prononcer. Ce temps peut être dépassé
Faire une assignation au T.G.I. si silence du J.E. au bout de 2 mois pour délaissement de Mineur , non réponse de la Loi.
Aller sur le site INFOMIE.Net où l’on trouve tous les modèles pour intervenir
Loi protection Enfance du 14 mai 2016 A LIRE
Passage de la minorité à la majorité
Une procédure est en cours ( ?) ou déjà rédigée ( ?) à vérifier avec notes de LETELLIER
Entre la PREFECTURE / REGION/C.D.
Autre possibilité : la TUTELLE elle doit être déférée au C.D. le tuteur a mission de prendre soin, de représenter en Justice , de gérer les biens .
A.S.E. gardienne des mineurs
JAF ma gistrat compétent est saisi soit par le jeune, soit par AAH, soit par Proc .
Fin de mesure à la majorité ou si main levée
Selon la Circulaire TAUBIRA la répartitition des Mineurs Non accompagnés est gérée par un e Cellule Nationale . Attention cela se fait en cours d’accueil, cela peut être compliqué . un jeune a pu commencer à être pris en charge et on le déplace dans autre dpt …
Preuve de Minorité : enjeu énorme cela se fait par :
1/Acte état civil ( si en possession ) il faut faire la preuve de sa légalité , la preuve de l’illégalité doit être donnée par service administratif.
2/Si pas acte état civil : autorisation d’un examen médical doit être obligatoirement ordonné par juge , avec accord de interéssé . Si pas acte état civil, un Jugement Supplétif avec seulement Nom , Prénom âge donné permet d’accepter la minorité ..
Nationalité Française : nationalité de droit avant 15 ans
Arrivés après 15 ans : de 15 à 18 ans : carte de séjour temporaire droit au séjour,de droit émis par CELSA ( ?) En desssous de 18 ans les mineurs ne sont pas considérés comme étrangers .
A 18 ans : conditions :
Si a suivi formation ,
Si plus de liens avec famille d’origine
Si structure d’accueil a donné avis favorable
Etablissement d’une carte pluriannuelle . titre de séjour peut être demandé dans année précédent 18 ans voire quelques mois avant et titre peut être attribué jusqu’aux 19 ans 
la présentation du passeport n’est pas une obligation pour le titre de séjour
Si les jeunes ne rentrent pas dans ces conditions , ils peuvent demander un titre de séjour au titre de salarié
Victimes de proxénétisme et victimes de traite peuvent obtenir un titre de séjour sans conditions . etrangers malades peuvent obtenir un titre de séjour mais bcp de conditions
Protection Eloignement :
Si jeune dans un centre de rétention ( un à Lyon, un dans nord France ) faire recours contre Tribunal Administratif, auprès Juge des Libertés
Obligation de quitter le territoire sous 48 heures ou 30 jours . Bien vérifier la date de rédaction pour faire le recours .
Scolarité :
Jusqu’à 18 ans c’est possible
Après 18 ans c’est compliqué mais il faut aller discuter et se battre pour eux

Demande d’Asile :
Le mineur lui-même peut faire une demande d’asile ; mais il faudra recommencer à 18 ans 
Procédure de DUBLIN : c’est le 1er pays d’arrivée qui doit faire la demande d’asile , mais cela ne s’applique pas aux Mineurs .
Si le mineur obtient sa carte de réfugié il peut faire venir sa famille

Intervention de Isabelle KADIRI
Mission AAH :
Accompagner le jeune à l’entretien de minorité
ZONES d’ATTENTE : gare, ports ferroviaires, Hôpitaux, Tribunaux, Aéroports
PAF informe sans délai le Proc qui doit désigner AAH
La France ne considère pas que la place des mineurs en zone d’attente comme situation de danger
Droit d’Asile : c’est un droit propre … il est accordé en cas de persécutions, discrimination race etc..
La plus part des jeunes arrivant dans la situation de MNA ont entre 16/18 ans
Pour la demande d’asile on pas droit à un avocat OFPRA désigne un AAH

MINEURS NON ACCOMPAGNES
Intervention R.CELERIEN au titre du C.D
Réf. loi du 14/03/2016 Protection Enfance Relire article 1 répondre aux besoins de l’enfant , les modalités, les implications
Accueil des MNA depuis 2013 en Drôme
MNA : prévention impossible
1er décret de la Loi de 2016 – juin 2016- parlait des MNA
Protocole avec Justice : acccueil et évaluation des mineurs c’est recentré au C.D. ce travail a pu être fait au PAJE – service de ANEF- mais terminé pour le PAJE
Porte d’entre unique : MNA immédiatement reçu par ce SAS entrée unique du DPT et il est orienté à la MDE .
5jours pour faire évaluation . 1er jour information au PROC que CD accueille un mineur .
Au 5ème jour C.D. informe PROC du résultat
Pour évaluation : Item reprenant le parcours de vie, parents, projet, qualité des docs état civil ;
Si doute sur doc état civil , le Service accompagne le jeune au CIAT pou relévé d’empreinte . si ce jeune est connu par ailleurs, on le saura .
enjeu de connaitre la Minorité
S’il s’agit bien d’un mineur le C.D. signale au Proc que ce jeune relève du C.D.
Au 1er décembre, les MNA en drôme représentent 0,80% des jeunes suivis
13 391 MNA en France . évolution significative en hausse depuis 2013
La Cellule Nationale interviendra pour le quota de répartition
Drôme : en 2017 : pour moitié des MNA arrivent en direct , pour moitié envoyés par CELLULE NATIONALE
PROC décide PLCT il se substitue uniquement dans ce cas là au J.E.
PROC peut ne pas répondre dans les 5 jours donc cela devient une charge pour le C.D. qui ne touche plus les 250 euros de l’Etat
Dès que la décision est prise, le CD saisit le JAF pour mise sous tutelle exercée par C.D.
L’évolution du nb de MNA depuis 2013 a été anticipée , la Drôme s’est dotée du même dispositif que celui expérimental de la région parisienne . Mais cette évolution doit être mis en regard avec une nette augmentation du nb d’enfant placés dans le département . A cette date , il y a 900 enfants placés dans le dpt 26
Répartition des MNA en 26 :
µ 40 mineurs en Hôtel accompagnés par educ. ( objectif est de diminuer au mieux ce chiffre) – 16 ans : en familles accueil, lieux de vie pour une incription dans la durée
Il faut 3 ans pour obtenir la Nationalité française , à condition d’être admis à A.S., il faut donc qu’ils soient arrivés à 15 ans
Après 16 ans :
Foyer J.W. ; convention avec Diaconat Protestant ( foyers) qui pratique hébergement et accueil , en cours projet de convention avec ANEF, conventions avec bailleurs sociaux , projets de parrainage .
Parrainage avec statut de tiers bénévole durable
A ce jour pour plus de 16 ans : µ 40 en hôtel, 20 en appt. 30 en F.W, 15 pris en charge par associations etc..
Origine des MNA :
6% pays Est, Bangladesch, Afrique, Maroc , Europe ( Albanais ) Afrique sub saharienne ( Guinée, Mali )
Stat des MNA en 26 , à leur arrivée : 2% moins de 15 ans, 26% 15/16 ans, 65% 16/17 ans, 7% plus de 17%
Très peu de MNA relèvent du droit d’Asile , cadre légal.
La France par rapport à d’autres pays d’Europe est restrictive
Observations : MNA sont des jeunes dynamiques très différents des enfants placés ASE sauf quelques uns qui ont eu, ou ont posé des actes de délinquance
ETAT a affecté dans la Loi de Finances 132 Millions d’euros pour les MNA
DPT 26 : 3 milllions
Les jeunes sont accompagnés pour des projets d’avenirs mais n’entrent pas dans dispositif Jeunes Majeurs.
LOI 2016 prévoit bcp de chose dont protocole pour accompagner à la majorité

INTERVENTION de Bintily KONARE juriste Association Grenobloise spécialisée en droit des Etrangers , cette association A.D.A.T.E. ( association dauphinoise d’accueil des Travailleurs Etrangers ) créée en 1974 , à la demande de la Préfecture de l’Isère pour accueillir la migration de cette époque ,, gère l’accueil d’urgence des MNA sur le dpt 38. Le dpt de Isère a été longtemps terre d’accueil
Important service d’Interprètes ( 70 langues )
Un service d’Asile
Capacité actuelle de 566 MNA
Soit MNA venus pour évaluation . En été 2017, il a fallu suspendre les accueils car plus de 700 demandes !!
En octobre : 150 arrivées . en 2017 : 30 arrivées par semaine alors que un ou deux auparavant 4 entrées par semaine .
ADATE a passé convention avec des familles bénévoles , actuellement 240 familles recrutées . pour de la mise à l’abri , et pour du long terme .
Evaluation : dans la pratique il faut plus de 5 jours
Evaluation faite par équipe pluridisciplinaire : juriste, socio, animateur social, interprète .  = avis sur la minorité en cas de doute saisie du PROC.
Les jeunes sont accompagnés au CIAT pour relevé d’empreintes , qui est ensuite envoyé à la Preuve documentaire ( selon le pays d’origine, cela peut durer 6 mois )
Expertise médico-légale ce n’est pas très probant ce qui fait que cela a été ARRETE ; tant que minorité pas prouvé jeunes non scolarisés !!!
Les évaluations ont été transférées au C.D. car c’était trop long avec C.D. il faut compter un mois . mise en place d’un protocole avec la Préfecture pour le contrôle d’identité. Intervention de la Préfecture rend pessimiste pour les résultats . La Préfecture traitent les MNA au même titre que les Etrangers .
En Isère , très peu de tutelles, plutôt des AEMO administrative 
l’évolution à la hausse des entrées a obliger le C.D. à s’adapter rapidement