lettre d’informations Juin 2016

! Parution juin 2016

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LETTRE D’INFORMATION de L’ASSOCIATION CHRYSALLIS DROME-

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Association Loi 1901 à but non lucratif – reconnue d’intérêt général -non confessionnelle – apolitique -rassemble des administrateurs ad hoc qui se mettent bénévolement et sur désignation judiciaire au service des enfants pour les représenter principalement devant les juridictions de la Drôme et de l’Isère

MOT DE LA PRESIDENTE

FORMATION CONTINUE

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!Une année 2016 /2017 placée sous le signe de la formation initiale et continue

!L’exercice de missions d’administrateur ad hoc reste toujours délicat: cas particuliers sans jurisprudence , arbitrage permanent entre intérêt et parole de l’enfant , solitude de l’administrateur ad hoc ………..aussi il nous apparut impératif comme notre association le fait désormais depuis plusieurs années d’organiser de manière régulière , des rencontres formations pour permettre l’échange entre administrateurs ad hoc , entre AAH et autres intervenants aux côtés de l’enfant , de nourrir notre réflexion , et de confronter nos pratiques .

!Consulter nos précédents colloques :
2015 : la honte et la culpabilité chez le mineur victimes d’agressions sexuelles 2013 : De la révélation au jugement, le parcours de l’enfant victime
2010 : Quand les décisions de justice bouleversent la place et l’identité de l’enfant dans sa famille

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!Formation 2016 :
Jeudi 22 septembre 2016 (en partenariat avec Chrysallis Isère)
Espace François Mitterrand à Bourg de Péage
Matin : l’administrateur ad hoc et l’enfant victime
Après-midi : Missions respectives des professionnels intervenant auprès de l’enfant victime

!Formation 2017
Jeudi 16 Mars 2017 : Thème à définir à l’issue de la journée du 22 septembre 2016 Salle Miyet (1 étage de la salle jean Cocteau) rue Andrevon -26300 Bourg de Péage

!Voir informations sur notre site internet

REVUE DE PRESSE

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L’administrateur ad hoc au secours des mineurs étrangers isolés à Calais

A l’initiative d’un avocat, Me Orsane BROISIN, un Juge des enfants de Boulogne sur Mer a placé un mineur étranger isolé en famille d’accueil et lui a désigné un administrateur ad hoc aux fins de faire appliquer le règlement européen Dublin III sur le droit d’asile qui veut que l’Etat responsable du mineur soit celui où ses proches se trouvent. Ainsi un jeune adolescent turc de 14 ans ainsi qu’un jeune Afghan et deux mineurs syriens ont pu légalement rejoindre leur famille en Angleterre

(Cf. Des mineurs autorisés à rêver d’un asile Anglais – extrait d’un article paru dans le journal la vie le 14 avril 2016)

ACTUALITES LEGISLATIVES

ACTUALITES LEGISLATIVES ( suite )

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Extraits des Fiches publiées par chrysallis Isère

!Désignation d’un administrateur ad hoc en assistance éducative
Le nouvel article 388-2 CC introduit par la loi du 14 mars 2016 vient mettre un terme à
la polémique sur la légitimation de l’intervention d’un administrateur ad hoc en
assistance éducative :
– systématisation de la désignation d’un administrateur ad hoc en assistance éducative lorsque les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux de
ses représentants légaux
– l’administrateur ad hoc doit être indépendant de l’Aide Sociale à l’Enfance
lorsque l’enfant lui est confié

!Réintroduction de l’inceste dans le code pénal par la loi du 10 février 2016

!Fiches détaillées à se procurer auprès de Chrysallis Isère
Suppression de l’article 389-3 CC au profit du nouvel article 383 CC.

Article 383Modifié par ORDONNANCE n °2015-1288 du 15 octobre 2015 – art. 3

Lorsque les intérêts de l’administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office.

Lorsque les intérêts d’un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des tutelles peut autoriser l’autre administrateur légal à représenter l’enfant pour un ou plusieurs actes déterminés.

NOTA :

Conformément à l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Il est applicable aux administrations légales

Nouvel Article 375-7 du code civil Modifié par LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 – art. 24

Les père et mère de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la durée de cette mesure, émanciper l’enfant sans autorisation du juge des enfants.

Sans préjudice de l’article 373-4 et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l’accord des détenteurs de l’autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l’intérêt de l’enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à exercer un acte relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure.

Le lieu d’accueil de l’enfant doit être recherché dans l’intérêt de celui-ci et afin de faciliter l’exercice du droit de visite et d’hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs en application de l’article 371-5.

S’il a été nécessaire de confier l’enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu’un droit de visite et d’hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l’intérêt de l’enfant l’exige, décider que l’exercice de ces droits, ou de l’un d’eux, est provisoirement suspendu. Il peut également, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers qu’il désigne lorsque l’enfant est confié à une personne ou qui est désigné par l’établissement ou le service à qui l’enfant est confié. Les modalités d’organisation de la

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visite en présence d’un tiers sont précisées

TEMOIGNAGES

!Une future AAH a réussi à se faire financer la formation initiale d’administrateur ad hoc par le biais du DIF (Droit individuel de Formation) – Toute personne intéressée nous contacter
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FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ ) – N’HESITEZ PAS A NOUS TRANSMETTRE vos EXPERIENCES

!La désignation d’AAH peut -elle être frappée d’appel ?
Oui, l’article R53-7 du CPP prévoit que, les représentants légaux ont 10 jours pour faire appel de cette décision à compter de la date de notification, cet appel n’étant pas suspensif, la mission de l’AAH pouvant se poursuivre jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel ! Mais se pose la question de la notification de cette décision de justice par les magistrats en direction des représentants légaux : il semble qu’elle ne soit pas systématique, ce qui pourrait entraîner une remise en cause tardive de notre désignation préjudiciable à l’enfant! L’administrateur ad hoc est -il habilité à accompagner un enfant dont le père est détenu

au Parloir ?

Cela ne rentre pas dans nos missions, l’AAH, partie civile, ne peut être en lien avec l’auteur présumé. Il doit cependant relayer les demandes du jeune mineur pour obtenir, s’il le demande les autorisations nécessaires à ce parloir.!
Une grand-mère désignée tiers digne de confiance par le juge des enfants est -elle

habilitée à représenter en justice son petit -fils

Un tiers digne de confiance n’est pas détenteur de l’autorité parentale et ne peut, à ce titre, représenter son petit-fils en justice. Si un administrateur Ad hoc est désigné, c’est à lui de représenter l’enfant. !

NOUS CONTACTER

Par mail : chrysallis.drome@wanadoo.fr!
ou par téléphone au 06 78 41 03 52 pour prendre rendez-vous et venir nous rencontrer à nos permanences du jeudi après-midi à la Maison de la justice et du Droit à Romans !

PROCHAINES FORMATIONS INITIALES en PARTENARIAT avec CHRYSALLIS ISERE

Afin de limiter les frais de déplacement des candidats et des formateurs, les formations initiales d’administrateur ad hoc sont organisées les jours précédant nos journées rencontres/formation –

!Possibilité de prise en charge, CHRYSALLIS ISERE étant agrée comme organisme de formation

!Tarifs et modalités nous contacter -possibilité d’organiser un hébergement sur place

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