Procedures civiles

Références légales en matière d’administration ad hoc

 

Les textes applicables en matière civile

 

Désignation et contenu du mandat

Articles 389-3 et 388-2 Code civil
Art. 389-3 C. civ. (Loi du 14 décembre 1964 complété par la loi du 8 janvier 1993)
« L’administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi oul’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.
Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence de l’administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office.
Ne sont pas soumis à l’administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire. »
Art. 388-2 C. civ. (Loi du 8 janvier 1993)
« Lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 389-3 ou, à défaut, le juge saisi de l’instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter ».

Profil de l’administrateur ad hoc

Article 1210-1 Code de procédure civile
Art. 1210-1 CPC (Décret du 16 septembre 1999)
« Lorsqu’en application des dispositions des articles 388-2 et 389-3 du Code civil, la juridiction procède à la désignation d’un administrateur ad hoc et que dans l’intérêt de l’enfant, il est impossible de choisir celui-ci au sein de la famille ou parmi les proches du mineur, la juridiction peut désigner l’administrateur ad hoc parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l’article R.53 du code de procédure pénale. »

Recours contre la désignation de l’administrateur ad hoc

Article 1210-2 Code de procédure civile
Art. 1210-2 CPC (Décret du 16 septembre 1999)
« La désignation d’un administrateur ad hoc peut être contestée par la voie de l’appel par les représentants légaux du mineur dans un délai de quinze jours. Cet appel n’est pas suspensif.
L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. »
FE.N.A.A.H. 102

Indemnisation de l’administrateur ad hoc

Articles R 93 et A43-10 Code de procédure pénale
Article 1210-3 Code de procédure civile
Art. R. 93 CPP (Décret du 16 septembre 1999 modifié par le décret du 30 juillet 2008)
« Sont en outre, assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, les dépenses qui
résultent :
(…)*21° Les frais des administrateurs ad hoc désignés en application des articles 388-2 et 389-3 du code
civil, lorsqu’ils figurent sur la liste prévue à l’article R. 53. »
Art. 1210-3 CPC (Décret du 16 septembre 1999 modifié par le décret du 30 juillet 2008)
« En sus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l’Etat pour le ministère de la justice, il est alloué une indemnité à chaque personne désignée en qualité d’administrateur ad hoc, lorsqu’elle figure sur la liste prévue à l’article R. 53 du code de procédure pénale.
Une indemnité de carence est allouée à l’administrateur ad hoc qui n’a pu réaliser sa mission pour une cause qui lui est étrangère, sur la base d’un rapport indiquant les diligences accomplies, dans les conditions définies à l’article R. 53-8 du code de procédure pénale.
Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Les frais de cette rémunération sont recouvrés par le Trésor contre la partie condamnée aux dépens, selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d’amende pénale. En l’absence de condamnation aux dépens, les frais sont recouvrés contre la partie indiquée par le juge qui a désigné l’administrateur ad hoc. »
Art. A43-10 CPP (arrêté 2 septembre 2008)
« Conformément aux dispositions de l’article 1210-3 du code de procédure civile, le montant de l’indemnité allouée à la personne désignée en qualité d’administrateur ad hoc dans le cadre d’une procédure civile est fixée à 200 euros.
Le montant de l’indemnité de carence est fixé à 50 euros. »